Dernière mise à jour : 21 décembre 2025
Veuillez lire attentivement les présentes conditions générales avant d’utiliser notre service.
Interprétation et définitions
Interprétation
Les termes dont la première lettre est en majuscule ont la signification qui leur est attribuée ci-dessous. Les définitions suivantes conservent la même signification, qu’elles soient au singulier ou au pluriel.
Définitions
Aux fins des présentes conditions générales :
« Affilié » désigne toute entité qui contrôle, est contrôlée par ou est sous contrôle commun avec une partie, le terme « contrôle » signifiant la détention de 50 % ou plus des actions, parts sociales ou autres titres donnant droit de vote pour l’élection des administrateurs ou autres organes de direction.
« Pays » désigne : l’Alaska, États-Unis.
« Société » (désignée dans le présent contrat par « la Société », « Nous », « Notre » ou « Nos ») désigne France IPTV, fournisseur n° 1 de télévision par IP. Plus de 20 000 chaînes de télévision en direct et à la demande. Utilisez France IPTV pour regarder vos chaînes de télévision préférées à petit prix et avec une meilleure expérience. « Appareil » désigne tout appareil permettant d’accéder au Service, tel qu’un ordinateur, un téléphone portable ou une tablette numérique.
« Service » désigne le Site Web.
« Conditions générales » (également appelées « Conditions ») désignent les présentes Conditions générales qui constituent l’intégralité de l’accord entre Vous et la Société concernant l’utilisation du Service. Ce contrat de Conditions générales a été créé à l’aide du générateur de Conditions générales TermsFeed.
« Service de médias sociaux tiers » désigne tout service ou contenu (y compris les données, informations, produits ou services) fourni par un tiers et susceptible d’être affiché, inclus ou mis à disposition par le Service.
« Site Web » désigne France IPTV – Fournisseur IPTV n° 1. Plus de 16 000 chaînes de télévision en direct et VOD. Utilisez France IPTV pour regarder vos chaînes de télévision préférées à petit prix et avec une meilleure expérience. Accessible à l’adresse https://franceiptv-4k.com/
« Vous » désigne la personne physique qui accède au Service ou l’utilise, ou la société ou autre entité juridique pour le compte de laquelle cette personne physique accède au Service ou l’utilise, selon le cas. Accusé de réception
Les présentes Conditions générales régissent l’utilisation de ce Service et constituent l’accord conclu entre vous et la Société. Elles définissent les droits et obligations de tous les utilisateurs concernant l’utilisation du Service.
Votre accès au Service et son utilisation sont subordonnés à votre acceptation et au respect des présentes Conditions générales. Ces Conditions générales s’appliquent à tous les visiteurs, utilisateurs et autres personnes qui accèdent au Service ou l’utilisent.
En accédant au Service ou en l’utilisant, vous acceptez d’être lié par les présentes Conditions générales. Si vous n’acceptez pas une partie quelconque de ces Conditions générales, vous ne pouvez pas accéder au Service.
Vous déclarez être âgé de plus de 18 ans. La Société n’autorise pas les personnes de moins de 18 ans à utiliser le Service.
Votre accès au Service et son utilisation sont également subordonnés à votre acceptation et au respect de la Politique de confidentialité de la Société. Notre Politique de confidentialité décrit nos politiques et procédures relatives à la collecte, à l’utilisation et à la divulgation de vos informations personnelles lorsque vous utilisez l’Application ou le Site Web, et vous informe de vos droits en matière de confidentialité et de la manière dont la loi vous protège. Veuillez lire attentivement notre Politique de confidentialité avant d’utiliser notre Service.
Liens vers d’autres sites web
Notre Service peut contenir des liens vers des sites web ou des services tiers qui ne sont ni détenus ni contrôlés par la Société.
La Société n’exerce aucun contrôle sur le contenu, les politiques de confidentialité ou les pratiques des sites web ou services tiers et décline toute responsabilité à cet égard. Vous reconnaissez et acceptez également que la Société ne saurait être tenue responsable, directement ou indirectement, de tout dommage ou perte causé ou prétendument causé par l’utilisation ou la confiance accordée à tout contenu, bien ou service disponible sur ou via ces sites web ou services.
Nous vous recommandons vivement de lire les conditions générales d’utilisation et les politiques de confidentialité des sites web ou services tiers que vous consultez.
Résiliation
Nous pouvons résilier ou suspendre votre accès immédiatement, sans préavis ni responsabilité, pour quelque raison que ce soit, notamment en cas de violation des présentes Conditions générales d’utilisation.
En cas de résiliation, votre droit d’utiliser le Service cessera immédiatement.
Limitation de responsabilité
Nonobstant tout dommage que vous pourriez subir, la responsabilité totale de la Société et de ses fournisseurs, au titre des présentes Conditions générales, ainsi que votre recours exclusif, seront limités au montant que vous avez effectivement payé via le Service, ou à 100 USD si vous n’avez effectué aucun achat via le Service.
Dans toute la mesure permise par la loi applicable, la Société et ses fournisseurs ne pourront en aucun cas être tenus responsables des dommages spéciaux, accessoires, indirects ou consécutifs de quelque nature que ce soit (y compris, mais sans s’y limiter, les dommages pour perte de profits, perte de données ou d’autres informations, interruption d’activité, préjudice corporel, atteinte à la vie privée, découlant de ou liés de quelque manière que ce soit au Service)
…l’utilisation ou l’impossibilité d’utiliser le Service, les logiciels et/ou matériels de tiers utilisés avec le Service, ou tout autre aspect lié à une disposition des présentes Conditions), même si la Société ou l’un de ses fournisseurs a été informé de la possibilité de tels dommages et même si le recours prévu n’atteint pas son objectif essentiel.
Certains États n’autorisent pas l’exclusion des garanties implicites ni la limitation de responsabilité pour les dommages accessoires ou indirects ; par conséquent, certaines des limitations susmentionnées peuvent ne pas s’appliquer. Dans ces États, la responsabilité de chaque partie sera limitée dans toute la mesure permise par la loi.
Clause de non-responsabilité : « EN L’ÉTAT » et « SELON LA DISPONIBILITÉ »
Le Service vous est fourni « EN L’ÉTAT » et « SELON LA DISPONIBILITÉ », avec tous ses défauts et imperfections, sans aucune garantie de quelque nature que ce soit. Dans toute la mesure permise par la loi applicable, la Société, pour son propre compte ainsi que pour celui de ses sociétés affiliées et de leurs concédants de licence et prestataires de services respectifs, décline expressément toute garantie, qu’elle soit expresse, implicite, légale ou autre, concernant le Service, y compris toutes les garanties implicites de qualité marchande, d’adéquation à un usage particulier, de titre de propriété et d’absence de contrefaçon, ainsi que les garanties pouvant découler des pratiques commerciales, de l’exécution du contrat ou des usages du commerce. Sans limiter la portée de ce qui précède, la Société ne donne aucune garantie ni engagement, et ne fait aucune déclaration, quant au fait que le Service répondra à vos besoins, atteindra les résultats escomptés, sera compatible ou fonctionnera avec d’autres logiciels, applications, systèmes ou services, fonctionnera sans interruption, répondra à des normes de performance ou de fiabilité, sera exempt d’erreurs, ou que les erreurs ou défauts pourront être ou seront corrigés.
Sans limiter la portée de ce qui précède, ni la Société ni aucun de ses fournisseurs ne font de déclaration ou ne donnent de garantie de quelque nature que ce soit, expresse ou implicite : (i) quant au fonctionnement ou à la disponibilité du Service, ou aux informations, contenus, matériels ou produits qui y sont inclus ; (ii) quant au fait que le Service fonctionnera sans interruption ou sans erreur ; (iii) quant à l’exactitude, la fiabilité ou l’actualité des informations ou contenus fournis par l’intermédiaire du Service ; ou (iv) que le Service, ses serveurs, le contenu ou les e-mails envoyés par ou au nom de la Société sont exempts de virus, scripts, chevaux de Troie, vers, logiciels malveillants, bombes à retardement ou autres composants nuisibles.
Certaines juridictions n’autorisant pas l’exclusion de certains types de garanties ou la limitation des droits légaux des consommateurs, il est possible que certaines ou la totalité des exclusions et limitations susmentionnées ne s’appliquent pas à vous. Toutefois, dans ce cas, les exclusions et limitations énoncées dans la présente section s’appliqueront dans toute la mesure permise par la loi applicable.
Droit applicable
Les lois du Pays, à l’exclusion de ses règles de conflit de lois, régissent les présentes Conditions ainsi que votre utilisation du Service. Votre utilisation de l’Application peut également être soumise à d’autres lois locales, étatiques, nationales ou internationales.
Règlement des litiges
En cas de préoccupation ou de litige concernant le Service, vous acceptez de tenter d’abord de résoudre le différend à l’amiable en contactant la Société.
Pour les utilisateurs de l’Union européenne (UE)
Si vous êtes un consommateur résidant dans l’Union européenne, vous bénéficiez des dispositions impératives de la législation du pays dans lequel vous résidez.
Conformité avec la législation des États-Unis
Vous déclarez et garantissez que (i) vous ne vous trouvez pas dans un pays soumis à un embargo du gouvernement des États-Unis ou désigné par ce dernier comme un pays « soutenant le terrorisme », et (ii) vous ne figurez sur aucune liste du gouvernement des États-Unis recensant des parties interdites ou soumises à des restrictions.
Divisibilité et renonciation
Divisibilité
Si une disposition des présentes Conditions est jugée inapplicable ou invalide, cette disposition sera modifiée et interprétée de manière à atteindre les objectifs visés dans toute la mesure permise par la loi applicable, et les autres dispositions resteront pleinement en vigueur.
Renonciation
Sauf disposition contraire aux présentes, le fait de ne pas exercer un droit ou d’exiger l’exécution d’une obligation en vertu des présentes Conditions n’affecte pas la capacité d’une partie à exercer ce droit ou à exiger cette exécution ultérieurement ; de même, la renonciation à se prévaloir d’un manquement ne constitue pas une renonciation à se prévaloir d’un manquement ultérieur. Traduction
Ces Conditions générales peuvent avoir été traduites si nous les avons mises à votre disposition sur notre Service. Vous acceptez que le texte original en anglais prévale en cas de litige.
Modifications des présentes Conditions générales
Nous nous réservons le droit, à notre seule discrétion, de modifier ou de remplacer ces Conditions à tout moment. En cas de modification substantielle, nous déploierons des efforts raisonnables pour vous en informer au moins 30 jours avant l’entrée en vigueur des nouvelles conditions. La détermination de ce qui constitue une modification substantielle relève de notre seule discrétion.
En continuant à accéder à notre Service ou à l’utiliser après l’entrée en vigueur de ces modifications, vous acceptez d’être lié par les conditions révisées.
Si vous n’acceptez pas les nouvelles conditions, en tout ou en partie, veuillez cesser d’utiliser le site web et le Service.
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Si vous avez des questions concernant ces Conditions générales, vous pouvez nous contacter :
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